Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 février 2026.
L'essentiel
- La loi de finances pour 2026 annule l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification.
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Article 125
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Prévue au 1 er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.
Les éditeurs des logiciels de caisse devaient, avant 1 er septembre 2026, prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. À cette échéance, les entreprises étaient donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
La loi de finances pour 2026 annule l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification.
Cette mesure devait s’appliquer aux entreprises assujetties à la TVA n’effectuant que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple: opérations exonérées de TVA).
Les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés par cette mesure.
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Article 125
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18087
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