TVA : taux, franchise en base et obligations déclaratives

Comment fonctionne la TVA et qui en supporte la charge ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. L'entreprise la facture à son client, l'encaisse pour le compte de l'État, puis reverse au Trésor la différence entre la taxe collectée sur ses ventes et celle qu'elle a supportée sur ses achats. Seule cette différence remonte. La charge finale pèse sur le consommateur ; l'entreprise n'est qu'un collecteur.

Ce mécanisme fait de la TVA le premier impôt français par son rendement. Les comptes nationaux de l'Insee la chiffrent à 208,8 milliards d'euros en 2025, contre 162,1 milliards en 2020. Sur la même période, l'impôt sur les sociétés a rapporté 69,5 milliards d'euros.

Trois conditions rendent une opération imposable : une livraison de biens ou une prestation de services, réalisée à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel. Plusieurs activités sortent du champ ou en sont exonérées, notamment les soins à finalité thérapeutique, l'enseignement et la plupart des opérations bancaires et d'assurance. Une exonération n'est pas une faveur : elle prive aussi du droit à déduction sur les achats.

Le moment où la taxe devient exigible varie selon la nature de l'opération. Pour une livraison de biens, l'exigibilité coïncide avec la livraison. Pour une prestation de services, elle intervient à l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour les débits. Cette distinction commande la période sur laquelle l'opération doit être déclarée, et donc la trésorerie de l'entreprise.

Quels taux s'appliquent à quels biens et services ?

Quatre taux coexistent en France métropolitaine. Le classement d'une opération ne relève pas du choix de l'entreprise : il découle de la nature du bien ou du service, telle que la définissent les articles 278 et suivants du code général des impôts. Une erreur de taux se corrige, mais elle se paie, puisque l'administration réclame la différence assortie d'intérêts de retard.

Le taux normal et le taux intermédiaire

Le taux normal de 20 % s'applique par défaut à toute opération pour laquelle aucun texte ne prévoit un taux réduit. Il couvre l'essentiel des biens manufacturés, l'habillement, l'électroménager, l'automobile, le carburant et la quasi-totalité des prestations de services rendues entre entreprises.

Le taux intermédiaire de 10 % vise des secteurs identifiés un à un : transports de voyageurs, hébergement, restauration sur place, entrées de cinéma, de musée et de monument, travaux d'amélioration d'un logement achevé depuis plus de deux ans et médicaments non remboursables. Un même établissement peut relever de deux taux : la vente à emporter d'une boisson alcoolisée n'obéit pas à la même règle que le repas servi en salle.

Les taux réduits de 5,5 % et 2,1 %

Le taux de 5,5 % couvre les produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines, les livres sur tout support, les cantines scolaires, les équipements pour personnes handicapées, le logement social, les travaux d'amélioration de la performance énergétique et le spectacle vivant. Il s'applique aussi à la fourniture de chaleur produite au moins à moitié à partir d'énergies renouvelables.

Le taux de 2,1 % reste circonscrit à quatre cas : les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, certaines publications de presse et les 140 premières représentations de certains spectacles.

Corse et outre-mer : des grilles distinctes

La Corse applique le taux normal de 20 % et quatre taux particuliers : 13 % sur les produits pétroliers, 10 % sur les travaux immobiliers et les matériels agricoles, 2,1 % et 0,90 % sur des opérations limitativement énumérées.

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Deux taux particuliers subsistent : 1,75 % pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, 1,05 % pour les 140 premières représentations de certains spectacles et pour certaines publications de presse. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, l'entreprise ne facture aucune taxe à ses clients et ne récupère rien sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le régime n'est pas réservé aux micro-entrepreneurs : il dépend du seul chiffre d'affaires, quelle que soit la forme juridique.

Deux ans de séquence législative

La loi de finances pour 2025 avait institué un seuil unique de 25 000 €, majoré à 27 500 €, applicable au 1er mars 2025. La mesure aurait fait entrer dans la TVA plusieurs centaines de milliers de très petites entreprises. Elle a été suspendue avant son entrée en vigueur, puis supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés par activité restent donc en vigueur.

Deux seuils, deux effets distincts

Le franchissement du seuil de base rend l'entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le franchissement du seuil majoré produit un effet immédiat : l'entreprise devient redevable dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient. Les opérations facturées avant cette date restent hors taxe.

Depuis le 1er janvier 2025, la tolérance qui permettait de dépasser le seuil de base deux années consécutives sans conséquence a disparu. Un seul dépassement suffit désormais. Le décalage avec le régime micro-fiscal, qui ne fait sortir qu'après deux années consécutives au-dessus du plafond, reste la source de confusion la plus fréquente : une entreprise peut être redevable de la TVA tout en restant au micro pour l'impôt.

Renoncer volontairement à la franchise

Une entreprise sous les seuils peut opter pour le paiement de la TVA, sur le fondement de l'article 293 F du code général des impôts. L'intérêt est de récupérer la taxe sur des achats importants, machines, véhicule utilitaire ou travaux, et de ne plus subir d'écart de prix face à des concurrents assujettis quand la clientèle est composée de professionnels. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée : l'administration fixait au 30 avril 2026 la date limite pour une application au 1er avril 2026.

L'option engage. Elle couvre une période minimale et impose l'ensemble des obligations déclaratives d'un redevable ordinaire. Pour une activité vendant à des particuliers, elle se traduit mécaniquement par une hausse du prix affiché ou par une baisse de la marge.

Quel régime déclaratif s'applique selon le chiffre d'affaires ?

Au-delà de la franchise, deux régimes organisent la déclaration et le paiement. Le partage se fait au chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente, avec un critère supplémentaire tiré du montant de TVA due.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s'impose au-delà de 945 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de biens et l'hébergement, et au-delà de 286 000 € pour les autres prestations de services. Il repose sur la déclaration CA3, déposée chaque mois pour les opérations du mois précédent, avec paiement simultané. La déclaration devient trimestrielle lorsque le montant de TVA exigible chaque année reste inférieur à 4 000 €.

Toute entreprise peut opter pour ce régime, même sous les seuils. L'arbitrage se joue sur la trésorerie : le réel normal rend la TVA déductible immédiatement récupérable, là où le régime simplifié la fige dans des acomptes calculés sur l'année antérieure.

Le régime réel simplifié

Le régime simplifié couvre les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les ventes, ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les services, à condition que la TVA due reste inférieure à 15 000 € par an. Des seuils majorés de 1 040 000 € et 323 000 € permettent de rester dans le régime en cas de dépassement en cours d'année.

L'entreprise verse deux acomptes, calculés sur la TVA de l'exercice précédent : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le solde est réglé au dépôt de la déclaration annuelle CA12, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 1 000 € sont dispensées d'acomptes et règlent tout en une fois.

La disparition programmée du régime simplifié

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises aujourd'hui à la CA12 basculeront vers des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Le changement modifie surtout le rythme de trésorerie : la taxe collectée cesse d'être conservée jusqu'à l'acompte suivant.

Obtenir le remboursement d'un crédit de TVA

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit. Elle peut l'imputer sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement. Au réel normal, la demande est possible dès que le crédit dépasse 760 € pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, et 150 € pour une demande annuelle. Au régime simplifié, le seuil est de 150 € pour la demande annuelle, et de 760 € pour une demande semestrielle limitée à la taxe sur les immobilisations.

La demande passe par le formulaire n° 3519-SD au réel normal et par le formulaire n° 3517 au régime simplifié, déposés depuis l'espace professionnel du site des impôts. Un crédit non demandé ne se perd pas : il reste imputable, mais il immobilise de la trésorerie.

Dans quels cas faut-il autoliquider la TVA ?

L'autoliquidation inverse la règle habituelle : ce n'est plus le fournisseur qui collecte la taxe, mais le client qui la déclare lui-même. Il porte la TVA due et la TVA déductible sur la même déclaration, ce qui neutralise l'opération en trésorerie lorsqu'il a un droit à déduction intégral. Le dispositif ferme la porte aux fraudes dans lesquelles un fournisseur encaisse la taxe sans jamais la reverser.

La sous-traitance dans le bâtiment

Les travaux de construction, de réparation, de rénovation et d'équipement d'immeubles réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale assujettie relèvent de l'autoliquidation prévue au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts. Le sous-traitant facture hors taxe et inscrit la mention « autoliquidation » sur sa facture.

Le donneur d'ordre déclare le montant hors taxe des prestations à la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires ; le sous-traitant le porte à la ligne « autres opérations non imposables ». L'omission d'autoliquidation est sanctionnée par une amende de 5 % du montant de la taxe déductible concernée, prévue à l'article 1788 A du même code.

Les opérations avec l'étranger

L'acquisition intracommunautaire de biens est autoliquidée par l'acheteur français : le vendeur établi dans un autre État membre facture hors taxe, l'acheteur déclare la TVA et la déduit simultanément. Le même mécanisme s'applique aux prestations de services acquises auprès d'un prestataire établi hors de France lorsque le preneur est assujetti.

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique. La taxe n'est plus payée à la douane au moment du dédouanement mais déclarée sur la CA3, préremplie par l'administration à partir des déclarations en douane. La gestion de la TVA à l'importation est passée de la douane à la direction générale des finances publiques.

Comment déclarer ses opérations intracommunautaires ?

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie l'entreprise dans les échanges européens. En France, il se compose du code FR, d'une clé informatique de deux caractères et des neuf chiffres du numéro Siren. Il est attribué automatiquement aux redevables de la TVA lors de leur immatriculation.

Une entreprise non redevable, en franchise en base par exemple, doit le demander dans quatre situations : lorsqu'elle vend des prestations de services à un professionnel ou un particulier établi dans l'Union, lorsqu'elle en achète à un professionnel de l'Union, lorsqu'elle achète des marchandises pour plus de 10 000 € et lorsqu'elle vend des marchandises à des particuliers de l'Union pour plus de 10 000 €. La demande s'effectue depuis l'espace professionnel. La validité d'un numéro étranger se vérifie dans la base VIES de la Commission européenne.

L'état récapitulatif, la DES et l'EMEBI

Trois obligations distinctes se superposent. L'état récapitulatif TVA recense les livraisons de biens vers les autres États membres. La déclaration européenne de services couvre les prestations rendues à des clients assujettis de l'Union. Ces deux déclarations sont mensuelles et se transmettent à partir du premier et au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la période de référence.

L'EMEBI est d'une autre nature : c'est une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union, adressée aux seules entreprises destinataires d'une lettre-avis de la douane. Les informations recueillies ne peuvent pas servir de fondement à un contrôle fiscal.

Le défaut de dépôt de l'état récapitulatif est sanctionné par une amende de 750 €, portée à 1 500 € lorsque la déclaration n'est pas produite dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude coûte 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration.

Quelles échéances attendent les entreprises en 2026 et 2027 ?

Deux réformes de fond convergent sur l'automne 2026. La première est la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique ; à la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront les émettre et transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement. Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises suivront au 1er septembre 2027.

La seconde est une recodification. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions relatives à la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, à compter du 1er septembre 2026. La doctrine administrative antérieure reste opposable. Les factures, contrats et titres exécutoires qui visent les anciens articles du code général des impôts demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2027.

S'y ajoute la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Pour une entreprise à la CA12, trois changements se cumulent en seize mois : la réception obligatoire des factures électroniques, le passage à une déclaration mensuelle ou trimestrielle, puis l'émission électronique. L'ordre des échéances mérite d'être anticipé, car la mise à niveau d'un logiciel de facturation ne se fait pas en quelques jours.